Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2922 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
65.Le tarif du permis imposé à l’article 64 n’est pas remboursable.
65.Le tarif du permis imposé à l’article 64 n’est pas remboursable.